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La première loi royale date de 1155. Elle est prise par le roi Louis VII. Elle instaure une trêve de dix ans. Les premiers textes de loi sont appelés « établissements », car ils ont pour fonction d'instituer un ordre stable. Ils recevront ensuite trois formes différentes de dénominations : on appelle « ordonnance » tout texte de contenu large, applicable à l'ensemble du royaume ; on appelle « édit » tout texte relatif à une notion précise ou à une partie du royaume ; on appelle « déclaration » le texte qui complète le sens ou la portée des deux premiers. À partir de Philippe Auguste (qui règne de 1179 à 1223), le roi invoque systématiquement l'utilité publique, la nécessité publique. Dès le XIIIe siècle, toutes les lois débutent par une adresse, où le roi s'exprime. On y trouve une salutation ainsi qu'un préambule, sorte de considérations sur les devoirs de la royauté. Peu après suivent les motifs de la législation.